Mentions légales CCN 26

La structure CCN 26 – Pet Sitter est une micro-entreprise, statut indépendant, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

Statut micro-entreprise non assujettie à la TVA.

Titulaire ACACED 3 (chiens, chats, NACs et autres animaux domestiques) (certification légale et obligatoire pour l’exercice de la profession de Pet Sitter déclaré).

Déclaration DDPP (obligatoire).

Vétérinaire référent désigné auprès de la DDPP (obligatoire).

Membre du Collectif des Pet Sitters de France.

Assurances professionnelles AXA et GMF (obligatoire).

RGPD (obligatoire).

Consultez le détail des mentions légales CCN 26 – Pet Sitter.