Mentions légales CCN 26

La structure CCN 26 – Pet Sitter est un statut autoentrepreneur, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme.

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Statut micro-entreprise non assujettie à la TVA.

Titulaire ACACED 3 (chiens, chats, NACs et autres animaux domestiques) (certification légale et obligatoire pour l’exercice de la profession de Pet Sitter déclaré).

Titulaire TAV 1 et TAV 2.

Déclaration DDPP (obligatoire).

Vétérinaire référent désigné auprès de la DDPP (obligatoire).

Membre du Collectif des Pet Sitters de France.

Assurances professionnelles AXA et GMF(obligatoire).

RGPD (obligatoire).

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